Soupçonnés de plusieurs
infractions dans l’exercice de leurs fonctions
A quand la mise en
accusation des quatre anciens ministres concernés ?
Depuis les élections
législatives d’avril dernier, les partisans du chef de l’Etat béninois,
détiennent plus de 2/3 des 83 sièges du parlement. Ils ont aujourd’hui les
coudées franches pour enclencher la procédure de mise en accusation de 4 anciens ministres, pour
laquelle Boni a saisi le parlement en juillet 2010.
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| Armand Zinzindohoué |
L’article 136 de la
constitution stipule que, la Haute cour de justice est compétente pour juger le
Président de la république et les membres du gouvernement pour des « infractions commises dans l’exercice
ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Quant à l’article
137, elle dispose que « la décision
de poursuite puis la mise en accusation du Président de la république et des
membres du gouvernement est votée à la majorité des 2/3 des députés composant
l’Assemblée nationale ». A l’époque où Boni Yayi a saisi le parlement,
les députés de la mouvance présidentielle étaient minoritaires au sein de
l’Assemblée nationale. Les ministres visés sont Armand Zinzindohoué, Soulé Mana
Lawani, Rogatien Biaou et Kamarou Fassassi. Les deux premiers ont été membres
du gouvernement de Boni Yayi. Quant aux deux derniers, ils ont fait partie de
l’exécutif lorsque Mathieu Kérékou était le Président de la république.
Aujourd’hui malgré que la donne arithmétique soit en leur faveur, les députés
proches du chef de l’Etat ne sont pas encore prononcés sur la demande de
celui-ci. Seul Mathurin Nago, le Président de l’Assemblée nationale a fait
allusion en octobre dernier au fait que l’un des points inscrits à l’ordre du jour
de la dernière session ordinaire de l’année 2011, était relatif au dossier de
la mise en accusation des quatre anciens ministres. Il est donc urgent que, le
gouvernement montre véritablement qu’il est décidé à faire juger ces anciens
ministres pour que l’opinion publique sache s’ils sont coupables ou non des
faits qui leur sont reprochés.
Bernado Houenoussi
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