Dans le cadre d’une
conférence de presse animée par cette personnalité
La Salle ’’Gbèhanzin’’
de l’Hôtel Azalaï de Cotonou a servi de cadre à une conférence de presse qu’a
tenue Pierre Mabiala, Président du Conseil des Ministres de l’Organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). L’événement s’est
produit le lundi 17 octobre 2016, dans le cadre des activités liées à la
célébration du 23ème anniversaire de l’institution.
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Ci-contre, à droite, Pierre Mabiala |
L’Organisation pour l’harmonisation
en Afrique du droit des affaires (Ohada) ne saurait plus être considérée comme
un rêve ni comme un objectif à atteindre, mais purement et simplement comme une
« réalité » tangible. La substance des idées développées par Pierre
Mabiala, Président du Conseil des Ministres de l’institution et Ministre de la Justice,
des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, du
Congo-Brazzaville, à la conférence de presse à laquelle il a convié les
professionnels des médias, en début d’après-midi de ce lundi 17 octobre 2016, à
la Salle ’’Gbèhanzin’’ de l’Hôtel Azalaï de Cotonou.
En appui à cette
déclaration, le prestigieux intervenant a fait ressortir un nombre important d’acquis
relevant des 23 années de parcours de l’Ohada, née le 17 octobre 1993, à la
signature du Traité de Port-Louis, en Ile Maurice, par, d’abord, 14 Chefs d’Etats
de l’Afrique occidentale et centrale : la capacités pour elle, aujourd’hui,
de « mettre ensemble » 17 Etats africains « dans le cadre d’une
harmonisation du droit des affaires, la garantie des intérêts économiques et
sociaux des peuples de ces 17 pays, l’application des décisions de l’Ohada,
même dans des pays non membres, grâce à « des mécanismes juridiques dont l’Exequatur »,
le boostage de ces intérêts économiques et sociaux et du climat des affaires
dans ces Etats, pour la création de la richesse avec, à la clé, l’amélioration
des conditions de vie des citoyens. L’orateur a permis aussi de retenir, entre
autres bénéfices, l’exercice de partenariats financiers solides avec,
notamment, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, la
stabilisation de l’Ohada, sa grande législation, ce troisième facteur montrant
son « bon niveau de respiration », puis sa capacité à sanctionner des
écarts graves dans la gestion des ressources financières de l’institution.
Ainsi, à en croire
Pierre Mabiala, des sanctions sont intervenues, en 2015, de la part du Conseil
des Ministres, au niveau de deux institutions de l’Ohada, pour mettre fin, respectivement,
aux fonctions de l’ex-Directeur de l’Ecole régionale supérieure de la
magistrature (Ersuma) et de l’ancien Président de la Cour commune de justice et
d’arbitrage (Ccja). Ceci, en application, selon lui, des procédures dictées par
l’Article 10 des Statuts de l’Organisation.
Cependant, un bémol :
« L’Ohada n’est pas encore accomplie », a affirmé le Président du
Conseil des Ministres. En effet, il reste à « faire mieux » en ce qui
concerne le règlement des conflits, ceci étant lié à l’application des textes
de l’Ohada et au paiement par les Etats de leurs cotisations. En outre, deux
défis majeurs restent la préoccupation de Pierre Mabiala : booster la
croissance économique dans les pays membres et créer les conditions d’une vie
normale au niveau des peuples de ces Etats.
Il faudrait retenir qu’au
cours de la conférence de presse, le Président du Conseil des Ministres de l’Ohada
était entouré de plusieurs autres personnalités : Dorothée Cossi Sossa,
Secrétaire permanent de l’institution, Médard Désiré Backidi, Directeur général
par intérim de l’Ersuma de l’Ohada, Saturnin Afaton, Directeur de Cabinet du
Ministère de la Justice, représentant Joseph Djogbénou et Servais Adjovi,
Directeur de Cabinet du Minstère des Finances, représentant Romuald Wadagni.
Par ailleurs, cette
conférence de presse a fait suite à la tenue de la cérémonie tenant lieu de
commémoration du 23ème anniversaire de la naissance de l’Ohada, une
cérémonie marquée par des échanges sur le thème : « Bilan et
perspectives de développement de l’Ohada ». Ils se sont déroulés en
mettant face aux personnalités précédemment évoquées les professionnels du
Droit, tels que des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires et des
huissiers, et les acteurs du secteur privé, notamment, des banquiers, des
représentants de la branche commerciale et artisanale des secteurs formel et
informel, des universitaires et des fonctionnaires de la Chambre du Commerce,
du Patronat et de structures comme le Centre de formalités des entreprises.
Ce débat a eu comme
fondement les discours respectifs prononcés par Dorothée Sossa, Saturnin Afaton
et Pierre Mabiala.
Marcel Kpogodo
* Excellence Monsieur le Président
en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA,
Monsieur le représentant du Ministre de
la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la République du Bénin,
Monsieur le représentant du Ministre de
l'Economie et des Finances de la République du Bénin,
Monsieur le Secrétaire Général de la
Cour Suprême de la République du Bénin
* Monsieur le Directeur Général par intérim de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature,
Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la République
du Bénin,
Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de la
République du Bénin,
Madame la Présidente de la Chambre des Huissiers de la
République du Bénin,
Monsieur le Président de l’Ordre des Experts Comptables et
Comptables agréés de la République du Bénin,
Monsieur le Président de la Chambre de commerce de la
République du Bénin,
Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la
République du Bénin,
Monsieur le Président de la Chambre des artisans de la
République du Bénin,
Monsieur le Président du Patronat de la République du Bénin,
Monsieur le Directeur de l’Agence de promotion des
Investissements de la République du Bénin,
Mesdames et Messieurs les Experts de l’OHADA,
Mesdames et Messieurs les représentants des Partenaires
Techniques et Financiers de l’OHADA,
Honorables invités,
Mesdames, Messieurs,
C’est
pour moi un grand honneur d'avoir à m’adresser à cet auditoire de haute
facture, en cette journée
de 23ème anniversaire, journée
de bilan et de réflexion marquant la naissance de l’Organisation pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Je
voudrais, avant toute chose, exprimer, avec déférence, la reconnaissance des
Institutions et des Organes de l’OHADA
à
Son Excellence Monsieur Patrice TALON, Président de la République du Bénin et à
son Gouvernement, pour avoir bien voulu autoriser la tenue de la présente
rencontre à Cotonou.
Je
voudrais également, et de façon particulière, remercier Monsieur le Président
du Conseil des Ministres de l’OHADA
pour
son arrivée au Bénin à cette occasion.
Cette
présence atteste de l’importance que les Gouvernements et les Peuples des pays
membres de notre Organisation n’ont jamais cessé de lui accorder.
17 octobre 1993-17 octobre 2016 :
voilà 23 ans déjà que l’OHADA
a vu le jour, et, en ma qualité de
Secrétaire
Permanent de cette organisation déjà adolescente, il m’est dévolue la tâche délicate de procéder à votre attention, de manière
succincte mais suffisante, à la présentation du bilan de ses activités et de
ses grands projets pour l’avenir.
Cependant, avant d’aller plus avant dans cet
exercice, il serait peut-être judicieux que je fasse, d’entrée, un détour par l’histoire, afin de vous
exposer, simplement à grands traits,
la genèse
de l’OHADA et d’évoquer, d’une seconde part, son bilan et ses perspectives de développement.
En accédant, en rang dispersé, à l’indépendance, on
a assisté au niveau des Etats africains, à un foisonnement des regroupements
sous régionaux et à la poussée d’organismes d’intégration aussi bien en Afrique
Centrale qu’en Afrique de l’Ouest. Toutefois, dans les esprits, subsistait l’idée
et la volonté d’une unification des législations africaines devant agréger les
nouveaux Etats. Cette agrégation était, en effet, considérée par certains
observateurs et acteurs avisés comme étant le prix à payer pour un développement
harmonieux et équilibré
du continent. Le Bureau africain et Mauricien de recherche et d’étude législative (BAMREL) sera la première
tentative dans ce sens.
Il
est d’évidence que l’hétérogénéité des législations, combinée au manque d’accessibilité de l’information
juridique, n’allaient pas sans contingence quant à la détermination des règles
en vigueur dans chacun de nos pays, en particulier pour les acteurs économiques.
D’un
autre côté, plusieurs de nos Etats n’avaient pas consacré les efforts nécessaires
à l’adaptation de leur législation au contexte social et économique de l’Afrique
de la fin du 20e et du début du 21e siècles. Le
morcellement acquis de l’héritage juridique colonial ne pouvait que constituer
un obstacle aux efforts d’intégration et au développement économique de la région. C’est donc pour répondre aux besoins
des milieux économiques d’accessibilité,
d’uniformisation et de modernisation des normes juridiques que le projet de
fonder l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA) a vu le jour.
Mesdames
et Messieurs,
Le temps des institutions, on le sait bien, n’est
pas celui des êtres humains. On recourt à une institution précisément pour
transcender l’échelle de la vie humaine. Il s’ensuit que la vénération de l’âge
d’une institution emprunte, par définition, sa mesure à des durées de vie
incomparables à celles des individus de notre espèce. De ce point de vue, les
23 ans de l’OHADA que nous exaltons aujourd'hui devraient, en bonne règle, être relativisés.
Tout de même, il importe de souligner, à cette
occasion, que le système mis en place par nos Gouvernements à travers l'OHADA,
a substantiellement permis la constitution et la sauvegarde de moyens de
production dans les dix-sept Etats membres. Il a contribué, en très peu très de temps, s'agissant du
fonctionnement d'une Institution internationale inter-étatique, à générer des
outils plus certains pour les acteurs industriels et commerciaux. Sont réels l’encadrement
adéquat des engagements et de l'activité de ceux-ci ainsi que la gestion améliorée des litiges relatifs aux
affaires dans un espace géographique élargi.
Ainsi
nous ne saurions taire, en ce jour anniversaire que, sur le plan des activités
normatives, l’OHADA a, en vue d’accompagner l’intégration
économique de l’Afrique par des normes juridiques visant à améliorer le climat
des affaires, adopté neuf Actes Uniformes. A ce jour, ils sont tous en vigueur.
Il s’agit de : l’Acte Uniforme portant
sur le Droit commercial général,
adopté
le 17 avril 1997 ici à Cotonou et révisé le
15 décembre 2010 à
Lomé ; l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du
groupement d’intérêt économique, adopté à Cotonou le 17 avril 1997, l’Acte Uniforme
portant organisation des sûretés,
adopté
le 17 avril 1997, toujours à Cotonou, et révisé le 15 décembre 2010 à Lomé ; l’Acte
Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des
voies d'exécution, adopté
le 10 avril 1998 à Libreville, l’Acte Uniforme portant
organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et révisé le
10 septembre 2015, à Grand Bassam (Côte d’Ivoire), l’Acte Uniforme relatif au
droit de l’arbitrage,
adopté
le 11 mars 1999 à Ouagadougou, l’Acte
Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des
entreprises, adopté le 24 mars 2000 à Yaoundé et, en ce moment même, en cours
de révision, l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises
par route, adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé, l’Acte Uniforme relatif au Droit
des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.
Sur
le plan des activités juridictionnelle, arbitrale et consultative, il
convient de noter avec satisfaction que le Droit OHADA est effectivement
appliqué dans les Etats Parties par les juridictions de premier degré et d’appel,
et que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), à travers une jurisprudence déjà remarquable,
veille à l’uniformisation du droit communautaire tant dans l’exercice de sa
fonction contentieuse que dans celle de ses attributions consultatives.
Comme
vous le savez, la CCJA constitue la juridiction suprême en matière de Droit des
affaires OHADA. Elle connaît un volume d’affaires de plus en plus important,
signe de son acceptation par la Communauté. Et c’est pour, d’une part, préserver
ce climat de confiance qui existe entre elle et ses justiciables, et d’autre
part, être en adéquation avec l’évolution de la justice internationale, qu’une
révision profonde de son Règlement de procédure, est intervenue en janvier
2014.
D’un
autre côté encore, la pratique de l’arbitrage est aujourd’hui une réalité dans
l’espace OHADA, même
si elle appelle encore d’être améliorée.
Quant à sa mission consultative, la CCJA s’en acquitte convenablement.
Sur
le plan des activités de formation, de documentation et de recherche, l’Ecole Régionale Supérieure de la
Magistrature (ERSUMA), créée à ces fins, a accompli une œuvre considérable,
tant en ce qui concerne le renforcement des connaissances et de la pratique du
Droit OHADA que pour ce qui est de la diffusion du savoir dans des disciplines
nouvelles. Les récentes mesures prises par le Conseil des Ministres permettront
d’améliorer substantiellement son fonctionnement.
Sur
le plan de de la coopération, l’OHADA entretient une
collaboration fructueuse avec de nombreux Partenaires Techniques et Financiers.
Nous pouvons nommer principalement ici, dans ce cadre, la République Française,
l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le Groupe de la Banque
Mondiale, le Groupe de la Banque Africaine de Développement, l’Union Européenne,
le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), le Fonds Investment
Climate Facility for Africa (ICF), le Canada, la Confédération Helvétique,
le Royaume de Belgique, la United States Agency for International
Development (USAID) ;
la Banque de Développement de Chine (BDC), UNIDA ; Juriscope et les Editions
Juris-Africa.
L’OHADA
entretient, en outre, un Cadre Permanent de Concertation avec les Organisations
africaines d’intégration économique partageant avec elle le même espace géographique,
dans le souci de prévenir et d’éviter des conflits entre les normes qu’elles
posent dans l’exercice de leurs compétences.
Je
voudrais au nom des organes et Institutions de l’OHADA réitérer, mes sincères
remerciements, pour le soutien constant de tous ses Partenaires aux efforts de
perfectionnements et de renforcement des capacités de l’Organisation.
Mesdames
et Messieurs,
Qu’il nous soit permis de répéter et proclamer, avec
certitude, que le dispositif OHADA a largement produit les effets attendus. Aujourd’hui,
notre situation économique est bien différente de celle que nous connaissions
en octobre 1993 au moment de sa mise en place. Les pays de l’espace OHADA sont
classés dans le dernier Rapport Doing Business du Groupe de la
Banque Mondiale, qui mesure les performances de plus de 180 économies à travers
le monde, parmi les plus grands réformateurs, grâce notamment aux textes de l’OHADA. L’Organisation est distinguée par
les professionnels les plus informés et même en dehors du Continent africain, comme
en atteste le prix décerné à elle décerné en 2014 par le Conseil National des
Barreaux de France, en présence de plus de deux mille Avocats à Montpellier
(France). Ce prix sanctionnait, comme précisé par l’attributeur, les atouts et
les opportunités offertes par l’OHADA
en même
temps que le leadership du Secrétaire Permanent à la tête de l’Organisation. L’existence
des diplômes du droit OHADA dans les plus prestigieuses universités françaises,
la certification de l’arbitrage OHADA au Canada, entre autres, illustrent également
la notoriété positive de l’Organisation.
Ainsi, en dépit des soubresauts de l’économie
mondiale et des secousses politiques, les économies de nos pays démontrent une
croissance moyenne vigoureuse et très encourageante. L’Afrique est désormais de
mieux en mieux intégrée dans l’économie mondiale et son dynamisme économique
est reconnu. En plus de cela, les perspectives nous sont très favorables.
Ces résultats ont été obtenus en dépit de la crise
de la dette, de la baisse du pétrole et des matières premières, qui ont entraîné
un resserrement des politiques des pays industrialisés quant à leurs
importations et à l’aide au développement. On observe que l’Afrique est devenue
une destination de confiance pour l’investissement direct étranger.
Ces progrès, nous les devons pour une bonne part à l'OHADA.
Nous les devons également, à l’ensemble des acteurs du projet OHADA dont nos
enseignants, chercheurs et praticiens du droit et de la comptabilité des
entreprises. Nous les devons tout spécialement aux Etats dont les contributions
sont majeures.
Nous
sommes attentifs à tous les efforts qui se font dans ce cadre et qui
grandissent chaque jour plus la juste idée de nos Chefs d’Etat de favoriser l’intégration et l'évolution
économiques de nos pays par le droit.
Mesdames
et Messieurs,
Nous
célébrons donc en ce jour, 23 ans d’aboutissement d’une idéologie africaine,
fille de l’idéologie dite du panafricanisme, c’est également 23 ans de législation
harmonisée en matière de droit des affaires, au sein de 17 Etats qui sont :
la République du Benin, le Burkina Faso, la République du Cameroun, la République
Centrafricaine, l’Union des Comores, la République du Congo, la République de Côte
d’Ivoire, la République Gabonaise, la République de Guinée, la République de
Guinée-Bissau, la République de Guinée Equatoriale, la République du Mali, la République du
Niger, la République Démocratique du Congo, la République du Sénégal, la République
du Tchad et la République Togolaise.
Les
perspectives de développement de l’Organisation
sont prometteuses, il s’agit, sur le plan des activités normatives, de
poursuivre les actions d’harmonisation en cours en élaborant, chaque fois qu’il
échet, des cadres d’orientation et en adoptant des Actes uniformes dans des
domaines inexplorés ou des matières présentant un intérêt certain pour le développement
du secteur privé et la promotion du climat des investissements. Dans cette
perspective s’impose la prise diligente d’Actes uniformes conformément aux
hautes instructions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, dans
les matières nouvelles inscrites au programme d’harmonisation de l’Organisation,
à savoir : l’affacturage, le crédit-bail, la médiation commerciale, la
franchise, la sous-traitance, les contrats de partenariat public-privé, le règlement
des conflits de lois et la circulation des actes publics.
L’objectif
ultime demeure de proposer des réponses toujours plus appropriées aux besoins
de droit des acteurs économiques. Il serait judicieux de prévoir dans l’avenir
une procédure accélérée
pour la révision et l’adoption des Actes Uniformes, pour plus de célérité et d’efficacité.
En vue d’optimiser les
fonctions juridictionnelles et arbitrales de la CCJA, il conviendrait de mettre
en place un mécanisme permanent de renforcement des capacités de ses Juges et
de rendre plus effectif le multilinguisme au sein de l’Organisation. Il serait
opportun également d’intensifier des activités de formation et de recherche en
Droit OHADA et de prendre des dispositions appropriées en vue d’assurer
notamment le fonctionnement effectif à l’ERSUMA du système de formation par visioconférence,
des activités de formation et de recherche en Droit OHADA. Nous nous y attelons
à présent.
En outre, tenant compte de la
vocation panafricaine de l’OHADA inscrite dans son Traité fondateur, il
convient de donner corps à l’instruction de la Conférence des Chefs d’Etat et
de Gouvernement tendant à une promotion intense de l’Organisation auprès de l’Union
Africaine, à l’effet d’en faire l’outil
privilégié
de production et de promotion du Droit des affaires.
Enfin l’immeuble qui abrite le siège de l’OHADA à Yaoundé (Cameroun) offre un
espace de travail déjà très exigu, et ne correspond pas à la stature
internationale de l’Organisation. Il conviendrait de construire un immeuble siège
en phase avec la dimension actuelle et les perspectives de croissance de l’OHADA
ce qui participe, à la fois du renforcement des capacités, du prestige, de la
visibilité et de la notoriété de l’Organisation. Je remercie le Président du
Conseil des Ministres, pour les instructions données en vue de donner corps à ce projet.
Telles
sont, entre autres, quelques actions futures de développement de l’OHADA, pour
lesquels, nous ne ménagerons aucun effort pour un aboutissement heureux.
Mesdames
et Messieurs,
Avant
de terminer, je voudrais dire, au nom des organes et des Institutions de l’OHADA,
ma gratitude au Groupe de la Banque mondiale pour l’appui apporté à l’organisation
de la présente manifestation comme à beaucoup d'autres de notre Institution
communautaire.
Je
vous remercie pour votre attention ./.