Boni Yayi le Chef de l'État béninoisNouveau projet de loi sur le droit de grève
Le gouvernement veut signer l’arrêt de mort d’un droit reconnu par la constitution
Dans les prochains semaines, les députés auront à étudier le texte de loi par lequel le l’exécutif entend faire une réforme de fond en comble de la législation régissant le droit de grève au Bénin. Mais en lisant la 1ère mouture de ce texte, on se rend compte que le gouvernement n’y est pas allé avec le dos de la cuillère.
L’article 37 de la constitution béninoise stipule entres autres que « l’Etat reconnait et garantit le droit de grève », et que ce « droit s’exerce dans les conditions prévues par la loi ». Mais certains articles de cette future loi, sont de nature à compliquer le recours à la grève par les syndicats. Ainsi, ce texte prescrit que toute grève politique est interdite, reste à savoir ce que signifie l’expression « grève politique ». Aussi avant d’aller en grève, il faut que chaque syndicat ait déposé au préalable un préavis au moins 20 jours avant la date de lancement du mouvement de grève. Avant le dépôt de ce préavis, les motifs de la grève doivent avoir fait obligatoirement l’objet d’une négociation collective. Et pour corser le tout, les syndicats ne peuvent arguer d’une grève que sur les points qui n’ont pas été solutionnés lors de la négociation collective. Si ce projet de loi était adopté en l’état, cela signera implicitement l’arrêt de mort du droit de grève au Bénin et ce indépendamment de tous les arguments brandis par l’exécutif. La seule option qui resterait dans ce cas pour les syndicats, seraient de déposer un recours devant la cour constitutionnelle afin qu’elle puisse statuer sur la conformité de cette loi à la constitution. Mais avant les débats à l’Assemblée nationale, ils ont déjà annoncé les couleurs et promettent de «paralyser le pays » et menace de boycotter la rentrée scolaire qui est fixée au 03 octobre prochain.
Bernado Houenoussi
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