Dans le cadre d’une
Assemblée générale extraordinaire tenue le 30 janvier 2018
Les magistrats béninois se sont réunis à la Cour d’appel de
Cotonou, dans la journée du mardi 30 janvier 2018, ce qui leur a permis de lever
la motion de grève de cinq jours ouvrables, lancée et exécutée depuis le 8
janvier dernier, et de mettre en garde le Gouvernement.
 |
| Michel Adjaka, Président du Bureau exécutif de l'Unamab |
Les magistrats
reprennent le chemin des tribunaux, tout en observant le Gouvernement par rapport
à des « défalcations sur salaires » et à des « poursuites
disciplinaires pour refus d’exécution des réquisitions illégales du Garde des
Sceaux ». Ce qui ressort de l’Assemblée générale extraordinaire qu’ont
tenue les magistrats béninois par le biais de l’Union nationale des magistrats
du Bénin (Unamab), ce mardi 30 janvier 2018, à la Cour d’appel de Cotonou. Serait
passée par là la déclaration non constitutionnelle par la Cour constitutionnelle des Lois N°2017-43
modifiant et complétant la loi N°2015 -18 du 13 juillet 2017 portant statut
général de la Fonction publique, votée par l’Assemblée nationale le 28 décembre
2017 et N°2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin,
votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018. Intégralité de la motion de
levée de grève de l’Unamab …
Marcel Kpogodo
Intégralité de la motion de levée de grève de
l’Unamab
MOTION DE LEVÉE DE
GREVE
A
Monsieur le Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation
Vu la Convention 87 de
l’Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et à
la protection du droit syndical ratifiée par le Bénin ;
Vu la Constitution de
la République du Bénin du 11 décembre 1990, notamment en son titre VI et en son
article 31;
Vu la Loi N°2001-37 du
27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin;
Vu la Loi N°94-027 du
15 juin 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Vu la Loi N°2001-35 du
21 février 2003 portant Statut de la Magistrature;
Vu la Loi N°2001-09 du
21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin;
Considérant que l’Union
Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) s’est réunie en Assemblée Générale
Extraordinaire ce jour 30 janvier 2018 pour délibérer sur le mouvement de grève
qu’elle a déclenché le 08 janvier 2018 ;
Considérant que le 04
janvier 2018, en réaction au retrait du droit de grève aux personnels de la
santé, de la justice, de sécurité et aux magistrats, contenues dans les lois
N°2017-43 modifiant et complétant la loi N°2015 -18 du 13 juillet 2017 portant
statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale le 28
décembre 2017 et N°2018-01 portant statut de la magistrature en République du
Bénin votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018, l’UNAMAB a déclenché
un mouvement de grève de cinq (05) jours, tacitement reconductible, à compter
du 08 janvier 2018 pour protester contre ces dispositions liberticides ;
Considérant qu’à
l’occasion du contrôle de conformité à la Constitution de ces lois, la Cour
Constitutionnelle, par décisions DCC 18-001 du 18 janvier 2018 et DCC 18-003 du
22 janvier 2018, a déclaré les dispositions de la loi portant statuts général
de la Fonction publique et celles des nouveaux statuts de la magistrature
relatives au retrait du droit de grève, contraires à la Constitution ;
Considérant par
ailleurs que suivant décision DCC 18-006 du 28 janvier 2018, la Cour
constitutionnelle a déclaré contraire à la Constitution une partie de la loi
N°2018-02, votée par l’Assemblée nationale le 04 janvier 2018, modifiant et
complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil
supérieur de la magistrature.
En prenant acte de ces
décisions de la Haute juridiction, l’Assemblée générale décide de lever sa
motion de grève en date du 04 janvier 2018, pour compter du vendredi 02 février
2018 à minuit.
L’UNAMAB rappelle au
gouvernement, qu’aux termes de l’article 25 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002
portant exercice du droit de grève au Bénin, «Les grèves ayant pour motif la
violation des libertés fondamentales et de droits syndicaux universellement
reconnus ou le non paiement des droits acquis par les travailleurs ne donnent
lieu à aucune réduction de salaire ou de traitement» et qu’au sens de l’article
14 de la même loi, la justice ne fait pas partie des services essentiels dont
les agents sont susceptibles de faire l’objet de réquisition en cas de grève
sans service minimum.
En conséquence,
l’UNAMAB se réserve le droit de déclencher un nouveau mouvement de grève, en
cas de défalcations sur salaires ou de poursuites disciplinaires pour refus
d’exécution des réquisitions illégales du Gardes des Sceaux.
L’UNAMAB invite ses
membres à rester mobilisés et rend le gouvernement responsable des déconvenues
qui résulteraient d’un nouveaux bras de fer.
Fait à Cotonou, le 30
janvier 2018
Pour l’Assemblée
Générale de l’UNAMAB,
Le Président du
BE/UNAMAB
Michel ADJAKA
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire