Dans le cadre du rejet
par la Cour constitutionnelle de la Loi n° 2017-03
Le 20 avril 2017, la Cour
constitutionnelle s’est prononcée sur la Loi n° 2017-03 portant régime général
d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat, votée pat le Parlement, le 17
mars dernier. Elle l’a déclarée non conforme à la Constitution du 11 décembre
1990. Cette situation a poussé Léonce Houngbadji, Président du Parti pour la libération du peuple (Plp), à rendre publique une Déclaration à l’endroit du
peuple béninois, par le biais de la presse nationale et internationale, dont la
teneur, ci-dessous.
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| Léonce Houngbadji,Président du Parti pour la libération du peuple (Plp) |
Déclaration du
Président du Parti pour la Libération du Peuple (PLP) à la presse nationale et
internationale
Cotonou, le 21 avril
2017
Mes chers compatriotes,
Encore un nouveau
camouflet pour le régime Talon. La Cour Constitutionnelle vient de porter un
coup dur aux dérives autoritaires de ce Gouvernement, caractérisé, entre autres,
par le vote de lois scélérates et liberticides, au gré des circonstances ou en
fonction d’intérêts fluctuants.
Qu'il vous souvienne
que le 16 mars 2017, le Parti pour la Libération du Peuple (PLP) était aux
cotés des travailleurs, notamment de la CSTB et de la Fésyntra-Finances, sur
l’esplanade de l’Assemblée Nationale, dans le cadre d’un sit-in, pour exiger le
retrait pur et simple de la Loi N°2017-03 portant régime général d’emploi des
collaborateurs externes de l’Etat, finalement votée par l’Assemblée nationale,
le 17 mars 2017. Mais, la majorité parlementaire mécanique, forte de sa
suprématie numérique, est passée outre l'avertissement du peuple travailleur.
Par Décision DCC 17-087
du 20 avril 2017, la Cour Constitutionnelle a déclaré cette loi
inconstitutionnelle.
La Constitution est le
texte qui fonde l’organisation de notre Etat et qui garantit le respect des
droits fondamentaux des personnes. Pour ces deux raisons, il est nécessaire de
la protéger des modifications de circonstance et de la violation des principes
qu’elle définit. La Décision DCC 17-087 de la Cour Constitutionnelle est donc
une victoire pour le peuple béninois sur le pouvoir despotique de Monsieur Patrice
Talon, qui méprise les institutions de la République et viole allègrement la
loi fondamentale et d’autres textes et lois qui fondent notre République.
Le contrôle de
constitutionnalité qu’exerce de plus en plus la Cour permet d’éviter des
atteintes injustifiées à la Constitution. Il est donc reproché au Gouvernement
une loi alors qu’il en existe déjà une autre loi portant statut général de la
fonction publique, votée le 27 août 2015, mise en conformité le 23 février 2017
et non encore promulguée, à ce jour. Que cache alors une nouvelle loi spéciale
portant régime général d’emploi des collaborateurs externes de l’Etat ? La
réponse est claire : privatiser la fonction publique et dilapider les fonds
publics. En témoigne le fait que la proposition de loi votée par les députés
n’était pas accompagnée de propositions de recettes pour compenser les dépenses
générées par ladite loi. De plus, la ligne budgétaire et la grille indiciaire
applicable à ces agents n’ont pas été proposées.
Depuis le 06 avril
2016, le Gouvernement Talon a déjà violé plus de dix fois la Constitution du 11
décembre 1990. Pire encore, il ignore royalement les décisions de la Haute
juridiction : Loi PPP, cumul de fonctions pour le Ministre de la Justice,
Joseph Djogbénou, interdiction d’activités aux organisations d’étudiants, code
des marchés publics, loi sur les collaborateurs externes, suspension des
membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes du Bénin (Arcep-Bénin), … La liste est longue.
En un an, le Président
de la République et son Gouvernement ont battu le record de la violation de la
Constitution du 11 décembre 1990. La Constitution est formellement violée, tous
les jours. Le Chef de l’Etat a régulièrement empiété sur les prérogatives de la
Cour Constitutionnelle. Une dérive qui s'est aggravée avec l’application de la
Loi sur le Partenariat Public-Privé, sans sa mise en conformité avec la
Constitution.
On peut considérer,
aujourd’hui, que nous sommes la seule monarchie de la sous-région ouest-africaine.
Non pas au sens de royauté mais au sens de "pouvoir d’un seul". Je ne
crois pas qu’il y ait, dans notre espace sous-régional, un pays où un seul
homme puisse dire « Je veux » et être certain que ça deviendra une
loi, au bout de quelques jours.
Le Président de la République
doit son omnipotence à son influence sur les parlementaires. Le problème est
que la vie politique tourne autour du Président. En ce sens, il est difficile
de parler de séparation des pouvoirs, on devrait dire confusion des pouvoirs.
Le Parti pour la
Libération du Peuple (PLP) encourage la Cour Constitutionnelle à continuer
d’accomplir pleinement et convenablement sa mission républicaine, conformément
à la loi, et l’invite à ne pas céder aux pressions, au chantage, au mépris, à
la «ruse» et à la «rage» d’un régime impérieux, qui cherche à légaliser la mal
gouvernance, la corruption, l’impunité, les écoutes téléphoniques, les
intimidations, les filatures, le népotisme, les conflits d’intérêts au sommet
de l’Etat et l’écrasement des faibles et des voix critiques.
Le Parti pour la
Libération du Peuple (PLP) invite le peuple béninois, épris de paix, de liberté
et de justice, et les députés qui sont encore en phase avec le peuple à rester
mobilisés pour faire échec aux propositions de loi sur le renseignement, le
secret de la défense nationale, l’identification des personnes physiques et
bien d’autres lois sur la table des députés, à l’Assemblée Nationale. Seule la
lutte paie. Debout le Bénin.
Vive le Bénin !
Vive la liberté !
Vive le PLP !
Je vous remercie !
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