« L’Ohada est une réalité », dixit Pierre Mabiala, Président du Conseil des Ministres de l’Ohada

Dans le cadre d’une conférence de presse animée par cette personnalité

La Salle ’’Gbèhanzin’’ de l’Hôtel Azalaï de Cotonou a servi de cadre à une conférence de presse qu’a tenue Pierre Mabiala, Président du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). L’événement s’est produit le lundi 17 octobre 2016, dans le cadre des activités liées à la célébration du 23^ème anniversaire de l’institution.

Ci-contre, à droite, Pierre Mabiala

L’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) ne saurait plus être considérée comme un rêve ni comme un objectif à atteindre, mais purement et simplement comme une « réalité » tangible. La substance des idées développées par Pierre Mabiala, Président du Conseil des Ministres de l’institution et Ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones, du Congo-Brazzaville, à la conférence de presse à laquelle il a convié les professionnels des médias, en début d’après-midi de ce lundi 17 octobre 2016, à la Salle ’’Gbèhanzin’’ de l’Hôtel Azalaï de Cotonou.

En appui à cette déclaration, le prestigieux intervenant a fait ressortir un nombre important d’acquis relevant des 23 années de parcours de l’Ohada, née le 17 octobre 1993, à la signature du Traité de Port-Louis, en Ile Maurice, par, d’abord, 14 Chefs d’Etats de l’Afrique occidentale et centrale : la capacités pour elle, aujourd’hui, de « mettre ensemble » 17 Etats africains « dans le cadre d’une harmonisation du droit des affaires, la garantie des intérêts économiques et sociaux des peuples de ces 17 pays, l’application des décisions de l’Ohada, même dans des pays non membres, grâce à « des mécanismes juridiques dont l’Exequatur », le boostage de ces intérêts économiques et sociaux et du climat des affaires dans ces Etats, pour la création de la richesse avec, à la clé, l’amélioration des conditions de vie des citoyens. L’orateur a permis aussi de retenir, entre autres bénéfices, l’exercice de partenariats financiers solides avec, notamment, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, la stabilisation de l’Ohada, sa grande législation, ce troisième facteur montrant son « bon niveau de respiration », puis sa capacité à sanctionner des écarts graves dans la gestion des ressources financières de l’institution.

Ainsi, à en croire Pierre Mabiala, des sanctions sont intervenues, en 2015, de la part du Conseil des Ministres, au niveau de deux institutions de l’Ohada, pour mettre fin, respectivement, aux fonctions de l’ex-Directeur de l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma) et de l’ancien Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja). Ceci, en application, selon lui, des procédures dictées par l’Article 10 des Statuts de l’Organisation.

Cependant, un bémol : « L’Ohada n’est pas encore accomplie », a affirmé le Président du Conseil des Ministres. En effet, il reste à « faire mieux » en ce qui concerne le règlement des conflits, ceci étant lié à l’application des textes de l’Ohada et au paiement par les Etats de leurs cotisations. En outre, deux défis majeurs restent la préoccupation de Pierre Mabiala : booster la croissance économique dans les pays membres et créer les conditions d’une vie normale au niveau des peuples de ces Etats.

Il faudrait retenir qu’au cours de la conférence de presse, le Président du Conseil des Ministres de l’Ohada était entouré de plusieurs autres personnalités : Dorothée Cossi Sossa, Secrétaire permanent de l’institution, Médard Désiré Backidi, Directeur général par intérim de l’Ersuma de l’Ohada, Saturnin Afaton, Directeur de Cabinet du Ministère de la Justice, représentant Joseph Djogbénou et Servais Adjovi, Directeur de Cabinet du Minstère des Finances, représentant Romuald Wadagni.

Par ailleurs, cette conférence de presse a fait suite à la tenue de la cérémonie tenant lieu de commémoration du 23^ème anniversaire de la naissance de l’Ohada, une cérémonie marquée par des échanges sur le thème : « Bilan et perspectives de développement de l’Ohada ». Ils se sont déroulés en mettant face aux personnalités précédemment évoquées les professionnels du Droit, tels que des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires et des huissiers, et les acteurs du secteur privé, notamment, des banquiers, des représentants de la branche commerciale et artisanale des secteurs formel et informel, des universitaires et des fonctionnaires de la Chambre du Commerce, du Patronat et de structures comme le Centre de formalités des entreprises.

Ce débat a eu comme fondement les discours respectifs prononcés par Dorothée Sossa, Saturnin Afaton et Pierre Mabiala.

Marcel Kpogodo

Discours de Dorothée Cossi Sossa, Secrétaire permanent de l’Ohada

Dorothée Cossi Sossa

* Excellence Monsieur le Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA,

Monsieur le représentant du Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la République du Bénin,

Monsieur le représentant du Ministre de l'Economie et des Finances de la République du Bénin,

Monsieur le Secrétaire Général de la Cour Suprême de la République du Bénin

* Monsieur le Directeur Général par intérim de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature,

Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats,

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la République du Bénin,

Monsieur le Président de la Chambre des Notaires de la République du Bénin,

Madame la Présidente de la Chambre des Huissiers de la République du Bénin,

Monsieur le Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables agréés de la République du Bénin,

Monsieur le Président de la Chambre de commerce de la République du Bénin,

Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de la République du Bénin,

Monsieur le Président de la Chambre des artisans de la République du Bénin,

Monsieur le Président du Patronat de la République du Bénin,

Monsieur le Directeur de l’Agence de promotion des Investissements de la République du Bénin,

Mesdames et Messieurs les Experts de l’OHADA,

Mesdames et Messieurs les représentants des Partenaires Techniques et Financiers de l’OHADA,

Honorables invités,

Mesdames, Messieurs,

C’est pour moi un grand honneur d'avoir à m’adresser à cet auditoire de haute facture, en cette journée de 23^ème anniversaire, journée de bilan et de réflexion marquant la naissance de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Je voudrais, avant toute chose, exprimer, avec déférence, la reconnaissance des Institutions et des Organes de l’OHADA à Son Excellence Monsieur Patrice TALON, Président de la République du Bénin et à son Gouvernement, pour avoir bien voulu autoriser la tenue de la présente rencontre à Cotonou.

Je voudrais également, et de façon particulière, remercier Monsieur le Président du Conseil des Ministres de l’OHADA pour son arrivée au Bénin à cette occasion.

Cette présence atteste de l’importance que les Gouvernements et les Peuples des pays membres de notre Organisation n’ont jamais cessé de lui accorder.

17 octobre 1993-17 octobre 2016 : voilà 23 ans déjà que l’OHADA a vu le jour, et, en ma qualité de Secrétaire Permanent de cette organisation déjà adolescente, il m’est dévolue la tâche délicate de procéder à votre attention, de manière succincte mais suffisante, à la présentation du bilan de ses activités et de ses grands projets pour l’avenir.

Cependant, avant d’aller plus avant dans cet exercice, il serait peut-être judicieux que je fasse, d’entrée, un détour par l’histoire, afin de vous exposer, simplement à grands traits, la genèse de l’OHADA et d’évoquer, d’une seconde part, son bilan et ses perspectives de développement.

En accédant, en rang dispersé, à l’indépendance, on a assisté au niveau des Etats africains, à un foisonnement des regroupements sous régionaux et à la poussée d’organismes d’intégration aussi bien en Afrique Centrale qu’en Afrique de l’Ouest. Toutefois, dans les esprits, subsistait l’idée et la volonté d’une unification des législations africaines devant agréger les nouveaux Etats. Cette agrégation était, en effet, considérée par certains observateurs et acteurs avisés comme étant le prix à payer pour un développement harmonieux et équilibré du continent. Le Bureau africain et Mauricien de recherche et d’étude législative (BAMREL) sera la première tentative dans ce sens.

Il est d’évidence que l’hétérogénéité des législations, combinée au manque d’accessibilité de l’information juridique, n’allaient pas sans contingence quant à la détermination des règles en vigueur dans chacun de nos pays, en particulier pour les acteurs économiques.

D’un autre côté, plusieurs de nos Etats n’avaient pas consacré les efforts nécessaires à l’adaptation de leur législation au contexte social et économique de l’Afrique de la fin du 20^e et du début du 21^e siècles. Le morcellement acquis de l’héritage juridique colonial ne pouvait que constituer un obstacle aux efforts d’intégration et au développement économique de la région. C’est donc pour répondre aux besoins des milieux économiques d’accessibilité, d’uniformisation et de modernisation des normes juridiques que le projet de fonder l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a vu le jour.

Mesdames et Messieurs,

Le temps des institutions, on le sait bien, n’est pas celui des êtres humains. On recourt à une institution précisément pour transcender l’échelle de la vie humaine. Il s’ensuit que la vénération de l’âge d’une institution emprunte, par définition, sa mesure à des durées de vie incomparables à celles des individus de notre espèce. De ce point de vue, les 23 ans de l’OHADA que nous exaltons aujourd'hui devraient, en bonne règle, être relativisés.

Tout de même, il importe de souligner, à cette occasion, que le système mis en place par nos Gouvernements à travers l'OHADA, a substantiellement permis la constitution et la sauvegarde de moyens de production dans les dix-sept Etats membres. Il a contribué,  en très peu très de temps, s'agissant du fonctionnement d'une Institution internationale inter-étatique, à générer des outils plus certains pour les acteurs industriels et commerciaux. Sont réels l’encadrement adéquat des engagements et de l'activité de ceux-ci ainsi que la gestion améliorée des litiges relatifs aux affaires dans un espace géographique élargi.

Ainsi nous ne saurions taire, en ce jour anniversaire que, sur le plan des activités normatives, l’OHADA a, en vue d’accompagner l’intégration économique de l’Afrique par des normes juridiques visant à améliorer le climat des affaires, adopté neuf Actes Uniformes. A ce jour, ils sont tous en vigueur. Il s’agit de : l’Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général, adopté le 17 avril 1997 ici à Cotonou et révisé le 15 décembre 2010 à Lomé ; l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, adopté à Cotonou le 17 avril 1997, l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 17 avril 1997, toujours à Cotonou, et révisé le 15 décembre 2010 à Lomé ; l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, adopté le 10 avril 1998 à Libreville, l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 à Libreville et révisé le 10 septembre 2015, à Grand Bassam (Côte d’Ivoire), l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage, adopté le 11 mars 1999 à Ouagadougou, l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, adopté le 24 mars 2000 à Yaoundé et, en ce moment même, en cours de révision, l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 à Yaoundé, l’Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé.

Sur le plan des activités juridictionnelle, arbitrale et consultative, il convient de noter avec satisfaction que le Droit OHADA est effectivement appliqué dans les Etats Parties par les juridictions de premier degré et d’appel, et que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), à travers une jurisprudence déjà remarquable, veille à l’uniformisation du droit communautaire tant dans l’exercice de sa fonction contentieuse que dans celle de ses attributions consultatives. 

Comme vous le savez, la CCJA constitue la juridiction suprême en matière de Droit des affaires OHADA. Elle connaît un volume d’affaires de plus en plus important, signe de son acceptation par la Communauté. Et c’est pour, d’une part, préserver ce climat de confiance qui existe entre elle et ses justiciables, et d’autre part, être en adéquation avec l’évolution de la justice internationale, qu’une révision profonde de son Règlement de procédure, est intervenue en janvier 2014.

D’un autre côté encore, la pratique de l’arbitrage est aujourd’hui une réalité dans l’espace OHADA, même si elle appelle encore d’être améliorée. Quant à sa mission consultative, la CCJA s’en acquitte convenablement.

Sur le plan des activités de formation, de documentation et de recherche, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), créée à ces fins, a accompli une œuvre considérable, tant en ce qui concerne le renforcement des connaissances et de la pratique du Droit OHADA que pour ce qui est de la diffusion du savoir dans des disciplines nouvelles. Les récentes mesures prises par le Conseil des Ministres permettront d’améliorer substantiellement son fonctionnement.

Sur le plan de de la coopération, l’OHADA entretient une collaboration fructueuse avec de nombreux Partenaires Techniques et Financiers. Nous pouvons nommer principalement ici, dans ce cadre, la République Française, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le Groupe de la Banque Mondiale, le Groupe de la Banque Africaine de Développement, l’Union Européenne, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD),  le Fonds Investment Climate Facility for Africa (ICF), le Canada, la Confédération Helvétique, le Royaume de Belgique, la United States Agency for International Development (USAID) ; la Banque de Développement de Chine (BDC), UNIDA ; Juriscope et les Editions Juris-Africa.

L’OHADA entretient, en outre, un Cadre Permanent de Concertation avec les Organisations africaines d’intégration économique partageant avec elle le même espace géographique, dans le souci de prévenir et d’éviter des conflits entre les normes qu’elles posent dans l’exercice de leurs compétences.

Je voudrais au nom des organes et Institutions de l’OHADA réitérer, mes sincères remerciements, pour le soutien constant de tous ses Partenaires aux efforts de perfectionnements et de renforcement des capacités de l’Organisation.

Mesdames et Messieurs,

Qu’il nous soit permis de répéter et proclamer, avec certitude, que le dispositif OHADA a largement produit les effets attendus. Aujourd’hui, notre situation économique est bien différente de celle que nous connaissions en octobre 1993 au moment de sa mise en place. Les pays de l’espace OHADA sont classés dans le dernier Rapport Doing Business du Groupe de la Banque Mondiale, qui mesure les performances de plus de 180 économies à travers le monde, parmi les plus grands réformateurs, grâce notamment aux textes de l’OHADA. L’Organisation est distinguée par les professionnels les plus informés et même en dehors du Continent africain, comme en atteste le prix décerné à elle décerné en 2014 par le Conseil National des Barreaux de France, en présence de plus de deux mille Avocats à Montpellier (France). Ce prix sanctionnait, comme précisé par l’attributeur, les atouts et les opportunités offertes par l’OHADA en même temps que le leadership du Secrétaire Permanent à la tête de l’Organisation. L’existence des diplômes du droit OHADA dans les plus prestigieuses universités françaises, la certification de l’arbitrage OHADA au Canada, entre autres, illustrent également la notoriété positive de l’Organisation.

Ainsi, en dépit des soubresauts de l’économie mondiale et des secousses politiques, les économies de nos pays démontrent une croissance moyenne vigoureuse et très encourageante. L’Afrique est désormais de mieux en mieux intégrée dans l’économie mondiale et son dynamisme économique est reconnu. En plus de cela, les perspectives nous sont très favorables.

Ces résultats ont été obtenus en dépit de la crise de la dette, de la baisse du pétrole et des matières premières, qui ont entraîné un resserrement des politiques des pays industrialisés quant à leurs importations et à l’aide au développement. On observe que l’Afrique est devenue une destination de confiance pour l’investissement direct étranger.

Ces progrès, nous les devons pour une bonne part à l'OHADA. Nous les devons également, à l’ensemble des acteurs du projet OHADA dont nos enseignants, chercheurs et praticiens du droit et de la comptabilité des entreprises. Nous les devons tout spécialement aux Etats dont les contributions sont majeures.

Nous sommes attentifs à tous les efforts qui se font dans ce cadre et qui grandissent chaque jour plus la juste idée de nos Chefs d’Etat de favoriser l’intégration et l'évolution économiques de nos pays par le droit.

Mesdames et Messieurs,

Nous célébrons donc en ce jour, 23 ans d’aboutissement d’une idéologie africaine, fille de l’idéologie dite du panafricanisme, c’est également 23 ans de législation harmonisée en matière de droit des affaires, au sein de 17 Etats qui sont : la République du Benin, le Burkina Faso, la République du Cameroun, la République Centrafricaine, l’Union des Comores, la République du Congo, la République de Côte d’Ivoire, la République Gabonaise, la République de Guinée, la République de Guinée-Bissau, la République de Guinée Equatoriale, la République du Mali, la République du Niger, la République Démocratique du Congo, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République Togolaise.

Les perspectives de développement de l’Organisation sont prometteuses, il s’agit, sur le plan des activités normatives, de poursuivre les actions d’harmonisation en cours en élaborant, chaque fois qu’il échet, des cadres d’orientation et en adoptant des Actes uniformes dans des domaines inexplorés ou des matières présentant un intérêt certain pour le développement du secteur privé et la promotion du climat des investissements. Dans cette perspective s’impose la prise diligente d’Actes uniformes conformément aux hautes instructions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, dans les matières nouvelles inscrites au programme d’harmonisation de l’Organisation, à savoir : l’affacturage, le crédit-bail, la médiation commerciale, la franchise, la sous-traitance, les contrats de partenariat public-privé, le règlement des conflits de lois et la circulation des actes publics. 

L’objectif ultime demeure de proposer des réponses toujours plus appropriées aux besoins de droit des acteurs économiques. Il serait judicieux de prévoir dans l’avenir une procédure accélérée pour la révision et l’adoption des Actes Uniformes, pour plus de célérité et d’efficacité.

En vue d’optimiser les fonctions juridictionnelles et arbitrales de la CCJA, il conviendrait de mettre en place un mécanisme permanent de renforcement des capacités de ses Juges et de rendre plus effectif le multilinguisme au sein de l’Organisation. Il serait opportun également d’intensifier des activités de formation et de recherche en Droit OHADA et de prendre des dispositions appropriées en vue d’assurer notamment le fonctionnement effectif à l’ERSUMA du système de formation par visioconférence, des activités de formation et de recherche en Droit OHADA. Nous nous y attelons à présent.

En outre, tenant compte de la vocation panafricaine de l’OHADA inscrite dans son Traité fondateur, il convient de donner corps à l’instruction de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tendant à une promotion intense de l’Organisation auprès de l’Union Africaine, à l’effet d’en faire l’outil privilégié de production et de promotion du Droit des affaires.

Enfin l’immeuble qui abrite  le siège de l’OHADA à Yaoundé (Cameroun) offre un espace de travail déjà très exigu, et ne correspond pas à la stature internationale de l’Organisation. Il conviendrait de construire un immeuble siège en phase avec la dimension actuelle et les perspectives de croissance de l’OHADA ce qui participe, à la fois du renforcement des capacités, du prestige, de la visibilité et de la notoriété de l’Organisation. Je remercie le Président du Conseil des Ministres, pour les instructions données en vue de donner corps à ce projet.

Telles sont, entre autres, quelques actions futures de développement de l’OHADA, pour lesquels, nous ne ménagerons aucun effort pour un aboutissement heureux.

Mesdames et Messieurs,

Avant de terminer, je voudrais dire, au nom des organes et des Institutions de l’OHADA, ma gratitude au Groupe de la Banque mondiale pour l’appui apporté à l’organisation de la présente manifestation comme à beaucoup d'autres de notre Institution communautaire.

Je vous remercie pour votre attention ./.