Annonce d’une réforme
de la loi sur le droit de grève
Les syndicats s’opposent
toujours à cette modification
Depuis que les
principales mesures figurant dans la proposition de loi portant sur l’exercice
du droit de grève, ont été distillées dans la presse en septembre dernier, les
principales confédérations syndicales rappellent constamment tout le mal
qu’elles en pensent.
Pascal Todjinou, Secrétaire Général de la Cgtb
L’une des commissions
du parlement, étudie actuellement la proposition de loi portant sur l’exercice
du droit de grève. C’est dans cette optique, qu’il a été décidé d’associer à
cette étape les représentants des centrales syndicales ainsi que ceux du
Conseil économique et social (Ces) et du Conseil national du travail (Cnt).
Mais selon le quotidien Fraternité,
les syndicalistes ont décidé de bouder cette étape. Ils en auraient informé le
Président de l’Assemblée nationale par le biais d’une correspondance. Pour le
moment, le fait que les syndicats dénoncent régulièrement les principales
mesures de cette loi, n’a eu aucun effet sur le gouvernement. Cette option se
révèle être inefficace, car la dite loi passera comme une lettre à la poste et
ce à cause de la large majorité dont dispose l’exécutif au parlement.
Les
changements annoncés
Certains articles de
cette future loi, sont de nature à compliquer le recours à la grève par les
syndicats. Ainsi, ce texte prescrit que toute grève politique est interdite,
reste à savoir ce que signifie l’expression « grève
politique ». Aussi avant d’aller en grève, il faut que chaque syndicat
ait déposé au préalable un préavis au moins 20 jours avant la date de lancement
du mouvement de grève. Avant le dépôt de ce préavis, les motifs de la grève
doivent avoir fait obligatoirement l’objet d’une négociation collective. Et
pour corser le tout, les syndicats ne peuvent arguer d’une grève que sur les
points qui n’ont pas été solutionnés lors de la négociation collective. Si ce
projet de loi était voté en l’état, la seule option qui resterait dans ce cas
pour les syndicats seraient de déposer un recours devant la cour
constitutionnelle afin qu’elle puisse statuer sur la conformité de cette loi à
la constitution.
Bernado Houenoussi
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