Décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi organique sur le référendum
La loi déclarée non conforme à la Constitution
Le 20 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a rendu une décision par laquelle elle a estimé que la Loi organique N°2011-27 votée le 30 septembre dernier au parlement, et qui détermine les conditions de recours à un référendum au Bénin, était anti constitutionnelle.
Robert Dossou, Président de la Cour constitutionnelle
Dans un article publié le 11 octobre 2011, nous avions souligné que la Loi organique N°2011-27 adoptée le 30 septembre dernier, et qui détermine les conditions de recours à un référendum ne se bornait dans son article 6 qu’a stipulé que « la forme républicaine et la laïcité de l’Etat ; et l’atteinte à l’intégrité du territoire nationale » ne peuvent pas faire l’objet de question à soumettre au référendum. Or cette mouture de la loi, était en contradiction avec sa 1ère version qui avait été diffusée par la presse avant le vote des députés intervenu le 30 septembre. L’article 6 de cette 1ère version, précisait que lors du futur scrutin référendaire, des questions relatives entre autres à « la limitation du nombre de mandat présidentiel et à l’âge (40 – 70 ans) des candidats à l’élection présidentielle », ne pouvaient pas être soumises aux électeurs. Ces deux points, sont des options fondamentales de la conférence nationale de février 90 sur lesquelles la Loi organique N°2011-27 est restée vague. La Cour constitutionnelle s’est fondée sur ce flou artistique, pour déclarer qu’elle n’était pas conforme à la Constitution du 11 décembre 1990. Installée depuis 2008, l’actuelle mandature de la Cour constitutionnelle présidée par Robert Dossou, a toujours été accusée d’avoir pris fait et cause pour le pouvoir de Boni Yayi. Ses détracteurs s’appuient notamment sur le fait que, plusieurs de ses précédentes décisions aient été favorables au régime actuel. Robert Dossou et ses autres pairs, ferment la porte à une révision plus large de la Loi fondamentale du 11 décembre 1990, car une telle manœuvre aurait été mise en œuvre s’ils avaient validé la Loi organique N°2011-27 en l’état. Ces derniers mois, le chef de l’Etat a réaffirmé à plusieurs reprises, qu’il entendait bien quitter le pouvoir en 2016. Ou bien n’était-ce que des déclarations d’intention ?
Bernado Houenoussi
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